Présidé par Dr Dansa KOUROUMA, les Conseillers nationaux ont adopté deux importants projets de loi dont l’un portant sur la prise en charge et la protection des personnes vivant avec le VIH et l’autre, sur la réglementation de la publicité en Guinée lors de la plénière.

Nouvelles dispositions sur le VIH

Le nouveau texte de 68 articles est reparti en 10 chapitres dont entres autres :

-          Veiller à la protection et au respect des droits des personnes vivant et affectées par le VIH ;

-          Assurer l’information, l’éducation, la communication et la formation en matière de VIH/Sida

-          Renforcer l’encadrement et l’éducation des personnes vivant avec le VIH, des personnes affectées ainsi que d’autres groupes vulnérables et

-          Réaffirmer les droits et libertés fondamentaux des personnes vivants avec le VIH.

L’article 50 vise à sanctionné les actes discriminatoires, reformulé comme suit : « Toute personne coupable d’actes discriminatoires envers une personne présumée ou avérée séropositive, sera punie d’une amende de 5 million, à 15 million de francs guinéen et d’un emprisonnement de 3 à 6 ans et ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque l’acte discriminatoire est le fait d’une personne intervenant dans le domaine de la santé ou de la lutte contre le VIH/Sida, les peines prévues à l’alinéa précédent, seront portées au double »

L’article 51 relatif à la sanction des auteurs de la transmission volontaire de VIH a été requalifié de crime au lieu de délit et est puni d’une amende de 20 millions à 30 millions de franc guinéens.

« Toute personne infectée par le VIH, qui connait son statut sérologique et qui par l’usage de la force ou de la contrainte, entretient des rapports sexuels non protégés avec une personne vulnérable ou non dans le but avéré de la contaminer, encourt d’une amende de 30 millions à 50 millions de francs guinéens et une peine d’emprisonnement de 15 à 20 ans ».

Le comité national de lutte contre le VIH Sida en Guinée révèle qu’en 2023, 126 806 malades vivent avec le VIH/SIDA en Guinée. Soit un taux de prévalence de 1,6% chez les femmes et 1,5% chez les hommes parmi lesquels, 88 mille 26 sont placés sous traitement d’ARV.

 Réglementations des publicités

-          Le décret D/2016/355/PRG/SGG fixant les statuts de la société publique anonyme avec conseil d’administration dénommée « Office Guinéen de publicité, OGP-SA » du 25 novembre 2016 ;

-          L’Arrêté Conjoint AC/2021/337/MEF/MIC/MPTEN/SGG du 17 mars 2021, portant fixation des tarifs appliqués à la publicité électronique ;

-          L’arrêté conjoint AC/2022/685/MIC/MEFP/CAB/SGG du 12 avril 2022, portant fixation des tarifs appliqués aux prestations et supports publicitaires en République de Guinée.

Ce texte est composé de quatre titres et sept chapitres détaillés dans 92 articles mettant l’accent sur la répression des délits de publicité, par les articles 34 à 48.

Les recommandations formulées par les Conseillers Nationaux :  

1-      Diligenter la mise en place de l’organisme de régulation conformément à la loi sur les Autorités Administratives Indépendante (AAI), d’autant plus que dans les dispositions transitoires de la loi, c’est un délai de six mois qui est accordé aux acteurs du secteurs pour se conformer ;

2-      Informer suffisamment les professions de la publicité sur le contenu de cette loi à travers des séances de vulgarisation ;

3-      Veiller au respect des 49% de participation des étrangers aux entreprises de publicité, tel que prévue par la loi sur le contenu local ;

4-      Fixer par la voie règlementaire des modalités de paiement de taxes par les GAFA Google, Apple, Facebook et Amazone), pour la publicité sur internet, notamment sur Facebook, YouTube, etc.

5-      Faire les textes d’applications dans de meilleurs délai pour favoriser la mise en œuvre de la loi.

Source : https://cnt.gov.gn/vih-publicite/

Consulter l’arrête conjoint sur  https://www.interfacelonny.com/documents/do-1705511159